Méthodologie du commentaire des textes juridiques

Méthodologie juridique Anne Girollet, Maître de Conférences en histoire du droit, Université de Bourgogne  Remarques générales Le pivot de tout travail est la problématique. Elle est le fruit de votre réflexion : elle n’est pas le sujet (même si le sujet est sous la forme interrogative). Votre travail répond à la problématique que vous avez dégagée. Plusieurs problématiques sont possibles pour un sujet, mais votre travail ne doit répondre qu’à une seule, celle que vous avez choisie et surtout justifiée, i.e. la plus pertinente. Elle doit englober tous les éléments essentiels du sujet : ni trop restrictive, ni trop générale, ni simpliste. La problématique est la question juridique soulevée par le sujet. Tous les types d’exercice exigent de l’analyse critique et de la synthèse, en aucun cas de la simple érudition. Les approximations et les anachronismes sont à proscrire. Toute assertion doit être argumentée. Les plans « thèse, antithèse, synthèse » ne sont pas analytiques : nous passons directement à la synthèse et le plan est défini par les arguments de la réponse à la problématique. éviter les plans chronologiques. étayer les arguments par des exemples (mais, attention !, l’exemple n’est pas un argument). Chaque plan est justifié et annoncé, chaque partie (sous-partie…) est introduite par une transition. En effet, l'annonce du plan et les transitions montrent l'articulation entre les parties et sous-parties ; elles ne sont pas une annonce d'une simple liste comme pourrait l'être une annonce du programme de télévision. En droit, la pratique est d’élaborer un plan en deux parties et deux sous-parties, cependant, trois parties sont admises si nécessaire. Illustration de la logique du plan juridique Vous devez vous mettre à la place d’un expert juridique. Par exemple, le Premier ministre vous demande votre avis sur la décentralisation. Si vous faites I : avantages, II : inconvénients ou limites, vous n’aurez pas donné votre avis, mais simplement fait une compilation des données. Il s’agit donc de dire si, à votre avis, en tant qu’expert, il faut ou non décentraliser. On vous demande donc de vous engager et de démontrer votre choix mais sans jamais éluder la complexité du sujet, les nuances, etc. Démontrer son choix, c’est mettre en avant deux arguments majeurs sans occulter les arguments contraires. Ceux-ci, pour chaque thème, seront discutés (valeur, importance) afin de les contrecarrer ou de les nuancer (sinon, c’est un parti pris, voire de la propagande). Qualification juridique Il faut particulièrement veiller à la qualification juridique, i.e. à la détermination du statut juridique d’un fait, d’un événement, etc. La qualification est fondamentale puisqu’elle détermine le statut juridique, les règles applicables, les conséquences. Exemple en droit pénal : si un fait est qualifié - de contravention, l’auteur encourt une amende ou une très faible peine de prison ; - de délit, l’auteur encourt une forte amende et une peine de prison plus longue ; - de crime, l’auteur encourt une forte amende, une longue peine de prison, voire la peine de mort dans les pays où elle n’est pas abolie ! Le vocabulaire juridique est spécifique. Certains mots ont des définitions très différentes selon leur emploi en droit ou en langage commun. Une définition juridique comporte le statut, les caractéristiques essentielles (désignation, régime, compétences…). Forme Une copie ne se repète pas : aussi faut-il trouver le bon équilibre entre les arguments et entre l’introduction et le développement. Quant au style, il doit être clair, précis et éviter les banalités ou les phrases du genre : « dans une première partie… nous allons voir… », « depuis toujours… ». En droit, les titres sont apparents et soulignés. Ils résument et qualifient ce que vous allez développer. Certains types d’exercice, notamment le mémoire ou l’exposé, doivent être également conçus comme de véritables outils de travail. Aussi convient-il de toujours citer ses sources afin de permettre au lecteur de les vérifier ou de les utiliser plus facilement. De plus, l’indication des références met en exergue votre apport personnel à l’analyse du sujet. Pas de "je" dans une copie, mais "nous", éventuellement "on", ou plutôt des phrases indirectes. En effet, il n'est pas demandé l'opinion personnelle de l'auteur de la copie, mais un avis argumenté de l'expert juridique. Rappel : on ne laisse pas en bout de ligne des « l’ » ou des « d’ » ni en début de ligne des virgules ou autres ponctuation. Utilisation des sources Le plagiat est un manque d’honnêteté intellectuelle, c’est du pillage et il ne vous sert à rien car vous n’aurez rien retenu. Seuls le traitement et l’analyse des données vous feront progresser. évidemment, personne n’a la « science infuse », vous vous servez des informations que vous trouvez çà et là, mais elles doivent être des outils pour la réflexion personnelle et non être « reco-pillées » ! Mise en forme des références Dans un document dactylographié, les sources peuvent être citées de deux façons : - en note de bas de page, référence complète la première fois, ensuite Auteur, titre, op. cit., p. x ; - dans le texte : numéroter au préalable les références dans les sources et la bibliographie et indiquer dans le texte : (Auteur [n], p. y). Dans un document manuscrit, les sources sont citées à la fin du document, sans notes de bas de page. La forme des références varie selon les disciplines. Sans indications particulières, se référer à la nomenclature officielle de la Bibliothèque nationale de France , qui est la suivante [respectez les majuscules, les italiques, les guillemets…] : Pour les ouvrages : Nom, Prénom. Titre, lieu d’édition : éditeur, date d’édition ; réédition, éditeur (si différent), collection « x », date, page [Exemple : Baud, Jean-Pierre. L’affaire de la main volée. Une histoire juridique du corps, Paris : éditions du Seuil, coll. « Des Travaux / Seuil », 1993, p. 21]. Pour les articles dans un ouvrage collectif : Nom, Prénom. « Titre de l’article », dans Nom, Prénom (dir.), Titre de l’ouvrage, lieu d’édition : éditeur, date d’édition ; réédition, éditeur (si différent), date, page Pour les mémoires et les thèses non publiés : Nom, Prénom. Titre, lieu de soutenance : type (thèse d’état, mémoire de DEA…, dactylographié ou microfilmé), date de soutenance Pour les articles d’une revue : Nom, Prénom. « Titre », Revue, lieu d’édition : numéro, date, page Pour les articles de presse : Nom, Prénom. « Titre », Journal, lieu d’édition : date (jour-mois-année), page Pour les Cd-Rom : Nom, Prénom. « Titre de la rubrique ou de l’article », Titre du Cd-Rom, lieu d’édition : éditeur, date Pour les sites internet : Nom, Prénom. « Titre de la rubrique ou de l’article », Titre du site, adresse complète, date de mise à jour (Attention, toujours garder un oeil critique quant à la fiabilité de la source). Le commentaire de textes Commenter un texte, c’est l’expliquer, le rendre clair pour le lecteur. Il faut se garder de deux écueils : faire une dissertation générale, dont le texte ne serait que le prétexte ; paraphraser le texte, i.e. répéter, résumer ou délayer le texte. Le commentaire doit toujours partir du texte. Il s’agit donc d’analyser le texte, i.e. expliquer le sens général du texte, mais surtout, qualifier les idées principales du texte et les critiquer. Le commentaire est articulé autour de la problématique. Chaque assertion doit être argumentée. L’analyse comporte ainsi des éléments de définition, de qualification, de comparaison, d’analyse, voire de vérification de la justesse des propos du texte. En bref, répondre aux questions : pourquoi ?, comment ?, par qui ?, quels fondements théoriques ?, quelles conséquences logiques ? (non l’avenir, mais uniquement ce qu’on peut supposer), quels sont les oublis ? Pour cela, il faut se placer à la place d’un juriste au jour du texte, jamais après sous peine d’anachronisme, vous ne pouvez anticiper les événements à venir (sauf, et uniquement, en conclusion). L’introduction Phrase d’introduction du sujet, c’est l’accrochage, i.e. une phrase qui incite le lecteur à lire la suite. (Dans l’ordre que vous aurez choisi) Présentation et importance de la source (loi, doctrine, etc.) et insister sur son caractère déterminant ou non Présentation de l’auteur Définition du sujet et délimitation du sujet Contexte historique (à la date du texte, indiquez en quelques lignes les faits politiques, sociaux, économiques, importants, qui peuvent influer sur le sujet) Historique du sujet éléments de comparaison (sujets analogues ou autre système, notamment étranger) (Puis, dans l’ordre) Intérêt du sujet (intérêt juridique, institutionnel, etc.) Problématique du texte Thèse du texte (i.e. la réponse du texte à la problématique) Annonce du plan (i.e. les deux arguments de la thèse du texte) Le développement Le développement est bâti sur un plan, en principe, en deux parties (I, II) et deux sous-parties (A, B). Cependant, si le texte le justifie, un plan en trois parties est admis. Le commentaire ne traite que le texte mais tout le texte. Le développement correspond aux idées (commentées par vos soins) du texte et doit suivre une démarche logique. Ainsi, chaque sous-partie découle de la précédente. Soit vous suivez le plan du texte, soit vous réorganisez les idées du texte, mais dans les deux cas, le pivot reste toujours la problématique du texte. Les parties sont les arguments de la thèse, les sous-parties les arguments des parties. Les critiques, les explications, les comparaisons… se font à l’intérieur du développement, et non I le texte et II la critique. Les titres doivent qualifier ce que vous allez développer. Chaque sous-partie doit être annoncée (annonce du plan et transition). Les citations du texte servent d’appui mais ne remplacent jamais l’argumentation. La conclusion En droit, la conclusion n'est pas obligatoire puisque la thèse (la réponse à la problématique) est donnée dès la fin de l'introduction. Cependant, elle devient plus fréquente. Dans ce cas, elle peut éventuellement reprendre la thèse en une ou deux phrases, mais elle n’est jamais un résumé du développement. Elle ouvre sur l’avenir proche du sujet ou sur un sujet connexe. Elle dégage la portée du texte. La dissertation La méthodologie de la dissertation est similaire à celle du commentaire. Il s’agit de dégager la problématique du sujet et d’y répondre. Pour éviter le hors sujet, il convient de porter son attention sur chaque mot du sujet (définition, pluriel ou singulier…), à l’ordre des mots permettant de connaître le point central, le point de départ. Délimitation du sujet : d’ordre conceptuel, géographique, temporel. La restriction du sujet peut être acceptable si elle est pertinente et dûment argumentée. Là encore, le respect de la période (indiquée dans le sujet) est impératif, sous peine d’anachronisme : vous ne pouvez pas anticiper les événements à venir (uniquement en conclusion), vous ne pouvez que les supposer ou formuler des hypothèses.  L’introduction Phrase d’introduction du sujet, l’accrochage (Dans l’ordre que vous aurez choisi) Définition du sujet et délimitation du sujet Contexte historique (à la date ou la période du sujet, indiquez en quelques lignes les faits politiques, sociaux, économiques, importants, qui peuvent influer sur le sujet) Historique du sujet éléments de comparaison (sujets analogues ou autre système, notamment étranger) (Puis, dans l’ordre) Intérêt du sujet (intérêt juridique, institutionnel, etc.) Problématique Votre thèse (i.e. votre réponse à la problématique) Annonce du plan (i.e. les deux arguments de votre thèse) Le développement Le développement est bâti sur un plan, en principe, en deux parties (I, II) et deux sous-parties (A, B). Cependant, si le sujet le justifie, un plan en trois parties est admis. Les parties sont les arguments de la thèse, les sous-parties les arguments des parties. Les titres doivent qualifier ce que vous allez développer. Chaque sous-partie doit être annoncée (annonce du plan et transition). évitez les plans : oui/non ; avant/après ; théorie/pratique ; abstrait/concret…, car ils ne démontrent rien, ils se cantonnent dans le simple exposé d’éléments. La démonstration d’une thèse ne peut évidemment pas éluder la complexité. Les arguments contraires seront discutés à l’intérieur du plan. S’ils ne peuvent être contrecarrés ou minimisés, ils apporteront les nuances à votre thèse. S’ils sont trop importants, cela signifie que votre thèse n’est pas fondée ou qu’elle est trop caricaturale. La conclusion En droit, la conclusion n'est pas obligatoire puisque la thèse (la réponse à la problématique) est donnée dès la fin de l'introduction. Cependant, elle devient plus fréquente. Dans ce cas, elle peut éventuellement reprendre la thèse en une ou deux phrases, mais elle n’est jamais un résumé du développement. Elle ouvre sur l’avenir proche du sujet ou sur un sujet connexe. Elle dégage la portée du texte.